MLM – Légalité En France
La légalité des MLM en France vis à vis de la loi et les réglements sur la consommation.
Les MLM, Multi-Level Marketing ou marketing à paliers multiples sont considérés par beaucoup comme des systèmes pyramidaux qui sont interdits en France.
Des centaines de nouveaux concepts MLM naissent sur Internet tous les mois. Effectivement, le commerce à paliers multiples est de plus en plus populaire. Il offre la possibilité aux particuliers d’utiliser la structure d’une grande entreprise dans une micro entreprise.
Ce concept permet à plusieurs micros entreprises d’interagir ensemble, pour développer leur business. Les MLM se basent sur le travail d’équipe comme dans les entreprises d’envergure.
Malheureusement, la puissance des MLM se trouve quelques fois utilisée comme arnaque: des personnes malveillantes utilisent le concept de paliers multiples pour récolter de l’argent et disparaître. C’est pour cela qu’il y a des lois associées au MLM comme il y a des lois associées aux techniques de ventes des grandes entreprises.
Les MLM et le code français de la consommation
Comment reconnaître une arnaque en MLM ?
Souvenez-vous toujours de la règle d’or en MLM:
« En MLM, on débourse de l’argent uniquement pour l’achat de produits et services réels au prix du marché. »
Il est donc essentiel, pour vous, de bien vérifier les éléments suivant avant de participer à un MLM:
Y a-t-il des produits ou services réels à vendre ?
C’est la toute première chose à vérifier dans un MLM. Certaines personnes malveillantes essayent de vous vendre de faux produits ou services. Il est donc très important de vérifier la validité des produits.
Le prix des produits et services est-il vendu au prix du marché ?
Il est important de vérifier si le prix des produits ou services ne se trouve pas anormalement élevé. Certaines personnes peuvent essayer de vous vendre des produits qui ne valent rien à des prix exorbitant. Cela camoufle alors un système pyramidal.
Code de la consommation… Art. L.122-6 – Est interdit:
« La vente pratiquée par le procédé dit de la boule de neige ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l’obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d’une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d’adhésions ou inscriptions. »
Est-ce qu’il y a rémunération pour le recrutement de nouveaux membres ?
Il est interdit dans un MLM de verser de l’argent pour le recrutement de nouveaux membres. Il est important de comprendre que dans un mlm les rémunérations sont données uniquement pour l’achat ou la vente de produits et services.
Loi sur la concurrence… Art. 55. : Vente pyramidale:
« Cette disposition prévoit qu’un système de commercialisation à paliers multiples constitue un « système de vente pyramidale » illégal lorsque les participants reçoivent une rémunération pour le recrutement d’autres participants, qu’ils doivent effectuer certains achats pour participer au système, qu’ils doivent se procurer des quantités déraisonnables de produits ou qu’ils ne bénéficient pas d’une garantie de rachat à des conditions commerciales raisonnables. »
Est-ce que vous devez acheter une quantité déraisonnable de produits sans garantie de rachat ?
Certain MLM vous font acheter de grandes quantités de produits pour que vous en fassiez la revente. Mais il est très probable que vous ne réussissiez pas à vendre tous les produits. Il faut donc dans ce cas que le mlm en question vous rembourse les produits non vendus.
Loi n° 95- 96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février:
« En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d’obtenir d’un adhérent ou affilié l’acquisition d’un stock de marchandises destinées à la revente sans garantie de reprise du stock aux conditions de l’achat, déduction faite éventuellement d’une somme n’excédant pas 10. p 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d’un an après l’achat. »
Est-ce que la trousse de démarrage (échantillons et matériel de formation) rapporte des profits à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau ?
Si un MLM vous propose d’acheter une trousse de démarrage, il est important de vérifier si l’achat de cette trousse rapporte des profits aux autres membres du réseau. La loi permet aux MLM de proposer l’achat d’une trousse de démarrage pour participer au système. Mais, cette trousse doit être vendue au prix coûtant sans commissionnement.
Loi n° 95- 96 du 1er février 1995, J.O. du 2 février:
« Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d’adhérents ou d’affiliés, il est interdit d’obtenir d’un adhérent ou affilié du réseau le versement d’une somme correspondant à un droit d’entrée ou à l’acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou de tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l’attribution d’un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. »
Loi sur la concurrence… Art. 55. : Vente pyramidale :
« L’alinéa 55(1)b) interdit les scpm dans lesquels une personne doit, pour devenir participant, fournir une contrepartie pour une quantité déterminée d’un produit. Cette disposition interdit également les scpm dans lesquels les participants doivent acheter des produits pour recevoir une commission ou des bénéfices plus élevés. Elle permet toutefois l’achat de produits au prix coûtant par un participant à des fins promotionnelles. Par conséquent, un système pourrait ne pas soulever de problème au regard de cette disposition si un nouveau participant était tenu d’acheter une « trousse de départ » (manuel, instructions, échantillons du produit, matériel publicitaire) au prix coûtant plus les frais de manutention et d’envoi. le Commissaire prendra également en considération le fait qu’une partie importante des ventes sont faites à des individus qui ne participent pas au système puisque l’absence de telles ventes pourrait indiquer qu’il existe en fait une obligation d’achat et soulever ainsi un problème au regard de la disposition. Le Commissaire est d’avis qu’une obligation d’achat peut être contraire à la disposition, ce qui n’est pas le cas d’une obligation de vente. »
(Source: www.travail-domicile-facile.com)
Un MLM légal doit donc correspondre à ce profil:
- Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel
- Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci
- Vous n’avez pas à recruter pour avoir droit aux redevances normales
En cas de doute nous vous conseillons d’aller voir un avocat qui pourra définir l’aspect légal de votre MLM vis à vis de la loi française.
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Bien amicalement,
Gilles Vitu
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