Le MLM Et Les Impôts Français
La légalité des MLM en France vis à vis de la loi et des impôts.
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Si vous voulez être dans la légalité vis à vis du fisc français, il est obligatoire de déclarer vos gains provenant des MLM sur votre feuille de revenu. Qu’il soit légal ou pas en France, vous avez le droit de percevoir des gains de MLM étrangers (au titre de la libre circulation des capitaux et de la jurisprudence sur les casinos virtuels).
N’étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d’investissement (catégorie “revenus de capitaux mobiliers”). Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.
Définition des BNC dans la loi française:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 92
1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1º Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ;
2º Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3º Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
4º Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5º Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables, sur des bons d’option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l’article 150 octies, lorsque l’option prévue au 8º du I de l’article 35 n’était pas ouverte au contribuable ou lorsqu’il ne l’a pas exercée.
Au niveau de votre déclaration deux cas se présentent:
- Vous déclarer moins de 27 000 € annuel: Vous avez le choix entre le statut de “Micro-BNC” qui vous permet d’avoir un abattement automatique de 37% (minimum 305 €), ou le statut de “Déclaration controlée”
- Vous déclarer plus de 27 000 € annuel: Vous tombez sous le statut “Déclaration controlée“: Dans ce cas, vous êtes imposés sur vos bénéfices nets (profits-charges) et vous devez justifier chacune de vos charges (abonnements internet, ordinateurs, etc..). Nous vous conseillons dans ce cas là de consulter un conseiller en gestion de patrimoine et en fiscalité.
Les BNC ainsi déclarés se rajouteront à vos autres revenus pour le calcul de vos impôts. Vous risquez d’avoir plus à payé au Trésor Public mais vous pourrez profiter de vos gains en toute légalité.
(Source: www.fairedufric.com)
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Bien amicalement,
Gilles Vitu
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Les MLM et les impôts français
Si l’on veux être dans la légalité vis à vis du fisc français, il est obligatoire de déclarer vos gains provenant des MLM sur votre feuille de revenu. Qu’il soit légal ou pas en France, vous avez droit de percevoir des gains de MLM étrangers (au titre de la libre circulation des capitaux et de la jurisprudence sur les casinos virtuels).
N’étant pas actionnaire du MLM, vous ne pouvez pas déclarer vos gains comme des redevances d’investissement (catégorie “revenus de capitaux mobiliers”). Vous devez donc les déclarer comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans la case correspondante.
Définition des BNC dans la loi française :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 92
1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1º Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ;
2º Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3º Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d’exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
4º Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5º Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables, sur des bons d’option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l’article 150 octies, lorsque l’option prévue au 8º du I de l’article 35 n’était pas ouverte au contribuable ou lorsqu’il ne l’a pas exercée.
Au niveau de votre déclaration deux cas se présentent :
Vous déclarer moins de 27 000 € annuel : Vous avez le choix entre le statut de “Micro-BNC” qui vous permet d’avoir un abattement automatique de 37% (minimum 305 €), ou le statut de “Déclaration controlée” ;
Vous déclarer plus de 27 000 € annuel : Vous tombez sous le statut “Déclaration controlée“ : Dans ce cas, vous êtes imposés sur vos bénéfices nets (profits-charges) et vous devez justifier chacune de vos charges (abonnements internet, ordinateurs, etc..). Nous vous conseillons dans ce cas là de consulter un conseiller en gestion de patrimoine et en fiscalité.
Les BNC ainsi déclarés se rajouteront à vos autres revenus pour le calcul de vos impôts. Vous risquez d’avoir plus à payé au Trésor Public mais vous pourrez profiter de vos gains en toute légalité.
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